Les modalités de prêt d’un jeu vidéo en bibliothèque publique

Aujourd’hui, nous allons parler d’un point encore peu abordé – et pour cause – dans le domaine des jeux vidéos, le prêt en bibliothèque. C’est la publication de cet article qui m’a donné envie de rebondir sur les propos qui y étaient tenus, et donc, de confronter les avis émis à ce que dit vraiment la loi. Nous ne parlerons que fugacement de la location, même si ce sujet est aussi très intéressant en soi, mais pose probablement moins de soucis, étant généralement une activité commerciale à but lucratif qui, dans la pratique, ne devrait pas vraiment différer de la location d’un vidéogramme.

Un flou juridique autour du jeu vidéo

Dans cet article du Figaro, nous apprenons que depuis quelques années, des médiathèques commencent à proposer un service de prêt de jeux vidéos à leurs usagers, souvent en remplacement d’un service multimédia déclinant. Le propos n’est pas ici de revenir sur l’intérêt d’un tel service – que je trouve ma part fort pertinent, mais plutôt d’en tirer toutes les possibilités sur le plan du droit d’auteur. Or, un paragraphe en particulier a attiré mon attention, je cite :

"La notion de droit d’auteur dans le jeu vidéo étant très floue, il n’est juridiquement ni interdit ni permis de prêter un jeu. «Avant de nous lancer, nous avons demandé l’avis de Nintendo. Ils n’ont rien trouvé à redire, explique Bernadette Huwart [responsable du réseau jeunesse de la ville de Chartres, ndla]. Mais, dès que la législation changera, nous nous mettrons en conformité avec la loi.»"

En effet, le code de la propriété intellectuelle ne parle que peu du jeu vidéo. Sans être exhaustif, car ce point sera l’objet d’un billet ultérieur, il faut considérer que malgré l’ancienneté de ce média (considérons que le jeu vidéo est né dans les années 70, même s’il y avait déjà des expériences dans les années 50), et des oeuvres informatiques en général, la notion de logiciel n’a fait son apparition dans le droit français qu’avec la réforme du Code de la Propriété Intellectuelle de 1985, plus connue pour l’introduction des Droits Voisins que pour ce point particulier. De jeu vidéo, il n’est alors point question, et il sera alors considéré par défaut comme oeuvre logicielle, au mépris de la part minoritaire de la programmation dans sa composition. Il faudra attendre de nombreux procès et arrêts de la Cour de Cassation de Paris (ainsi qu’un rapport fort intéressant du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique en 2005) pour parvenir à dégager une jurisprudence à peu près conforme à la réalité, où le jeu vidéo est considéré comme une oeuvre multimédia de collaboration, où plusieurs types d’auteurs sont à distinguer. La reconnaissance juridique du jeu vidéo est donc prétorienne plutôt que législative, mais ceci n’a que peu d’influence in fine.

Bref, vu les difficulté qu’a rencontré le jeu vidéo pour être reconnu en tant que tel sur le plan juridique, on peut légitimement penser que d’autres considérations, notamment la question du prêt, n’a pas encore été prise en compte. C’est effectivement le cas, et il me semble important de parler un peu du système de prêt d’oeuvres en France. D’ailleurs, même l’ENSSIB (L’école nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques) admet la difficulté à établir un cadre juridique au jeu vidéo dans les bibliothèques.

Le prêt, brèche dans les droits de l’auteur.

L’auteur d’une oeuvre dispose de deux types de droits, patrimoniaux et moraux. Les premiers sont limités dans le temps et cessibles, tandis que les seconds sont éternels (en théorie) et incessibles. Le prêt d’une oeuvre entre dans le champ du droit patrimonial, puisqu’il s’agit de concéder l’usage de l’oeuvre. Dès lors, on devra alors parler d’ayant-droit, puisque le propriétaire des droits patrimoniaux n’est pas forcément l’auteur de l’oeuvre. L’éditeur d’une oeuvre peut ainsi en être le propriétaire sur le plan patrimonial, puisque l’auteur les lui a cédés dans son contrat d’édition contre une rémunération.

Or le principe du prêt n’a rien d’évident du point de vue de l’auteur ou plutôt de l’ayant droit. En effet, quand une personne emprunte une oeuvre, elle ne l’achète pas, ce qui peut être perçu comme une perte pour l’ayant droit, même si de nombreuses études ont prouvé que le taux de substitution, tout comme celui du téléchargement illégal ou de la revente d’occasion – n’est jamais égal à 1, voire est largement inférieur. (Sur ce sujet, je mettrais ultérieurement en ligne des travaux personnels)

De fait, un ayant droit est à priori libre de disposer de son oeuvre de manière qui lui convient. A priori seulement, car dès qu’elle est divulguée au public, ces droits de libre disposition diminuent et sont strictement encadrés.  Ainsi, l’ayant droit est libre de décider de ne plus poursuivre la commercialisation d’une oeuvre (édition d’un livre, d’un film, d’un phonogramme, etc.) ou d’en interdire la représentation (sur scène, en salles, à la télévision, à la radio), mais il ne peut empêcher les acheteurs de garder leur exemplaire par exemple. Certaines exceptions limitent ce droit, mais elles concernent des cas bien précis.

Par contre, dans le cadre du prêt d’une oeuvre, une directive européenne adoptée en 1992 demandait de légiférer au niveau national sur les modalités du prêt d’une oeuvre, stipulant notamment qu’un auteur dispose d’un droit d’autorisation ou d’interdiction de prêt, sauf s’il bénéficie d’une rémunération, auquel cas ce droit lui est retiré au profit d’un droit de prêt à tous. Une directive transposée en France en 2003 dans  une loi relative au droit de prêt, et qui reprend à peu près ce que nous venons d’énoncer.

Donc, le prêt d’une oeuvre est soumis à une loi de 2003, qui ampute les ayant-droits d’une partie de leur droit patrimonial en échange d’une compensation financière, dont nous n’évoquerons pas les modalités ici, mais qui est loin d’être exagérée. Il s’agit de l’article 133-1 du CPI.

"Lorsqu’une oeuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur selon les modalités prévues à l’article L. 133-4."

La loi ne parle explicitement que du livre, excluant de facto les autres oeuvres comme les phonogrammes, les oeuvres audiovisuelles ou logicielles, en ne leur consacrant aucun droit de prêt, et nous considérerons donc ce silence comme volontaire, excluant toute extension implicite d’autres types d’oeuvre. Le prêt reste soumis à l’approbation ou l’interdiction de l’ayant droit, de sorte que nous pourrions essayer d’envisager les choses sous l’angle du louage, de la location. Leurs ayant-droits peuvent s’inspirer de cette réglementation pour la rémunération, sans y être contraints.

En premier lieu, nous pourrions revenir sur la distinction entre prêt et location, en reprenant ici les définitions communautaires. L’Union Européenne présente la location comme « la mise à disposition d’objets pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect », tandis que le prêt est considéré comme « la mise à disposition d’objets pour l’usage pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public.» Les deux ont en commun de concerner la mise à disposition d’objets pour un temps limité. Cette définition assez vague ne répond pas aux questions de la nature d’un objet (une oeuvre dématérialisée est-elle un objet ?) ou de la consultation sur place, qui est une mise à disposition sans que l’objet quitte pour autant l’enceinte de l’établissement propriétaire de l’exemplaire. Par contre, il est assez clair que prêt et location s’opposent sur la nature de la compensation offerte, définie comme un avantage économique ou commerciale pour une location et considérée comme inexistante pour le prêt. Ce qui est d’ailleurs vrai dans la théorie, mais faux dans les faits, puisqu’il y a les frais d’inscription à l’établissement prêteur, voire les impôts locaux censés subventionner les bibliothèques (les bibliothèques ne sont pas rentables, elles ne fonctionnent que sur financement)et qui justifient les différences dans les frais d’inscription entre un résident et un non-résident, même si nous n’irons pas plus loin dans ce débat.

Cette distinction est importante car la directive européenne consacre un droit au prêt, et non à la location, qui est un usage distinct soumis lui aussi à l’approbation ou l’interdiction de l’ayant droit et entrainant une contrepartie onéreuse, similaire aux droits de représentation et de reproduction. Le droit au prêt, tel qu’il a été repris en France, soustrait à l’ayant-droit la possibilité d’approuver ou d’interdire le prêt, autorisé par défaut tant qu’il est compensé. La distinction entre prêt et location trouve aussi son utilité en ce qui concerne les droits voisins – c’est à dire les droits des interprètes et des producteurs – où le droit d’autoriser / interdire le louage est concédé aux producteurs (mais pas aux interprètes, cruelle injustice) tandis que le prêt n’est tout simplement pas évoqué.

J’évoquais la fameuse contrepartie au prêt, évoquée dans l’article 133-2 du CPI :

" La rémunération prévue par l’article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Le deuxième alinéa concerne les conditions d’agrément, et deux articles suivants se consacrent aux modalités de répartition.  Ces sociétés de perception et de répartition, appelées aussi sociétés civiles, rassemblent des auteurs-adhérents qui perçoivent une rémunération proportionnelle à l’usage qui est fait de leurs oeuvres, cet usage recouvrant aussi bien l’usage dans une nouvelle oeuvre, la représentation, la location ou encore le prêt, liste non exhaustive. Certaines de ces sociétés sont bien connues des pirates pour leurs procès, comme la SACEM (musique) ou la SACD (audiovisuel) , mais il en existe plusieurs dizaines moins connues. Les problèmes de répartition de ces compensations sont assez récurrents, mais ils ne sont malheureusement pas notre propos du jour.

Retenons simplement de cette partie que les ayant-droits d’une oeuvre littéraire ne peuvent plus s’opposer à son prêt dans le cadre d’une bibliothèque française, tant que celle-ci fait l’objet d’une rémunération.

Par défaut, rappelons qu’il reste toujours possible de prêter une oeuvre, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de la sphère privée, famille voire amis.

Le prêt d’oeuvre vidéoludique

L’article 133 du CPI ne s’intéresse pas aux jeux vidéos, ce qui est bien dommage, laissant de ce fait l’ayant-droit seul décideur de la possibilité ou non de prêter un jeu vidéo, tel que le stipule l’article 122-6 du CPI :

"Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;
2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire."

L’alinéa 3 reprend bien la distinction entre onéreux et gratuit, c’est à dire notamment entre location et prêt, pour montrer qu’elle n’entre pas en ligne de compte, même si le prêt n’est pas explicitement cité.

Concrètement, cela signifie qu’il faut obtenir l’autorisation du titulaire des droits patrimoniaux d’un jeu vidéo pour le rendre disponible au prêt dans le cadre d’un établissement de prêt au public comme une médiathèque. L’approbation ne peut être implicite. Si un ayant droit ne dit rien sur la question publiquement, cela ne signifie pas qu’il autorise le prêt, il faut le lui demander. Mais, comme une telle démarche serait assez complexe et chronophage, pour l’ayant-droit comme pour les établissements de prêt, il existe les sociétés de perception et de rémunération des droits, qui peuvent servir d’intermédiaire entre les deux.

Cela signifie par exemple qu’un éditeur de jeu vidéo adhère à une société civile et la charge de s’occuper de gestion de son catalogue de jeux, en faisant payer une compensation aux établissements qui prêtent ses jeux. Là encore, nous ne nous attarderons pas sur les modalités d’une telle rémunération. Par contre, nous pouvons examiner les organismes susceptibles de nous aider

1) SESAM ( http://www.sesam.org/ )

Sous cet acronyme qui peut faire sourire, se cache une société civile chargée de percevoir les droits des auteurs multimédias quand leurs oeuvres sont utiliséees d’une quelconque manière, et pour peu que les ayant-droits de ces oeuvres soient référencées. Or, comme le multimédia implique l’usage de plusieurs oeuvres, il s’agit d’un guichet unique, une société de second degré dépendante d’autres sociétés civiles comme la SACEM (musique), la SACD (audiovisuel), l’ADAGP (arts plastiques et graphiques) et la SCAM (multimédia), voire la SDRM qui est elle aussi une société de second degré, chargée par d’autres sociétés d’autoriser la reproduction mécanique (photocopies par exemple).

Dans le cas de SESAM, une bibliothèque n’a qu’à lui déclarer les oeuvres vidéoludiques qu’elle veut soumettre au prêt, et celle-ci vérifie si le prêt est possible et, le cas échéant, quelles sont les conditions du prêt. Pour l’instant, SESAM ne semble pas encore considérer la possibilité d’ouvrir des services de prêt, puisque cette question n’est pas évoquée dans ses pages, et se concentre plutôt sur l’usage classique d’une oeuvre (réutilisation notamment), mais je suppose qu’elle peut proposer un forfait global permettant une telle activité.

2) L’ADAV ( http://www.adav-assoc.com )

L’ADAV pour association de diffusion audiovisuelle offre un service de mise à disposition d’un catalogue d’oeuvres audiovisuelles (DDV, Blu-ray, CD-ROM, DVD-ROM) auprès d’organismes culturels et éducatifs, grâce auquel de telles oeuvres peuvent être prêtées et consultées sur place. L’ADAV se charge de négocier les droits auprès des fournisseurs – et donc des ayants droits – de sorte que ses clients savent ce qu’ils peuvent faire avec les oeuvres disponibles dans le catalogue, sans perdre de temps ni s’exposer à des problèmes judiciaires. Par contre, leur site web n’indique pas si les jeux vidéo font partie du catalogue.

Cependant, ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Il existe plusieurs organismes de ce type, celui-ci étant le seul que je connaissais un peu. Concrètement, ils vendent les jeux de leur catalogue plus cher, selon un système déjà usité pour les DVDs, la différence de prix servant à rémunérer l’intermédiaire et les ayant droits de l’oeuvre et permettant d’obtenir une licence d’utilisation de l’oeuvre en question. Un système assez simple, bien qu’onéreux, et qui ne rémunère pas forcément les oeuvres les plus empruntées.

Conclusion

Suite à ce que nous venons de voir, les propos de la responsables de Chartres déjà citée deviennent très drôles, je cite à nouveau :

«Avant de nous lancer, nous avons demandé l’avis de Nintendo. Ils n’ont rien trouvé à redire, explique Bernadette Huwart. Mais, dès que la législation changera, nous nous mettrons en conformité avec la loi.»

Car, ainsi que nous venons de le voir, la législation existe déjà et si elle change, elle sera probablement à l’avantage des bibliothèques, en élargissant le droit de prêt contre rémunération des ayant-droits à d’autres types d’oeuvre.  En l’état actuel des choses, il faut demander l’accord de chaque éditeur, et que celui-ci – ou à défaut son indifférence vis-à-vis de cette pratique – soit exprimé de manière explicite. Un tel usage, qui entre pleinement dans le cadre des droits d’exploitation, ne peut être sous-entendu ou considéré comme allant de soi. Un accord sinon pas de prêt, voire des soucis judiciaires à prévoir. Certains acteurs y sont peut être indifférents à cause de la relative faible importance du phénomène comparé à d’autres problèmes comme le piratage ou la revente d’occasion, mais cela pourrait ne pas durer si d’autres médiathèques imitent ces pionniers du prêt de jeu vidéo.

Pour l’instant, je ne vois guère que deux organismes capables d’aider les mdiathèques, la SESAM et l’ADAV. Si aucunes des deux ne s’occupe de jeu vidéo, ou si elle ne prend pas en compte l’intégralité des catalogues, il faut contacter l’éditeur, pas d’autre solution.

En conclusion, méfiance et prudence. Le code de la propriété intellectuelle ne traite pas explicitement du jeu vidéo, mais la législation en vigueur n’en est pas moins claire. Le flou juridique n’est pas le vide juridique.

Bibliographie
# Le jeu vidéo fait son trou dans les bibliothèques, Chloé Woitier, 12-10-2012, Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/jeux-video/2012/10/10/03019-20121010ARTFIG00485-le-jeu-video-fait-son-trou-dans-les-bibliotheques.php
# http://www.enssib.fr/content/bonjour-quel-regime-est-soumis-le-pret-de-jeux-video-pour-une-bibliotheque-en-france-est-ce
# http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/directive.html
# http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html
# http://www.legifrance.fr

2 réflexions sur “Les modalités de prêt d’un jeu vidéo en bibliothèque publique

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